SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRE, CONVENTION DE BRUXELLE DE 1952 ET CODE DES TRANSPORTS;

Je n'ai pu m'en empêcher !

Le droit maritime et, particulièrement, la saisie conservatoire de navire a toujours retenu notre attention,.

Déjà prévue par un décret de 1967, cette saisie a fait couler beaucoup d'encre. Nature des créances fondant cette saisie ( indiscutablement créances maritimes ), type de procédure, requête certes, mais devant qui ?

Un doute apparaissait avant l'introduction du code des transports.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Mais il restait ( au moins ) une difficulté.

L'articulation de la Convention de Bruxelles de 1952 avec, justement, le code des transports.

Dans un arrêt récent, la Cou des cassation a pu juger que si les règles de procédure relatives à l'obtention de l''autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par les lois de l'Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l'existence, à son profit, de l'une des créances maritimes visées à l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.

C'est le sens de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 ( Com. 10 septembre 2025, n° 24-12.424 - F.B)

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Ancien Bâtonnier

Avocat honoraire