Clause d'arbitrage jugée inapplicable à l'action en réparation de frais engagés au pénal
- m.roux06400
- 7 oct. 2025
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La clause d'arbitrage visant les litiges relatifs à l'exécution du contrat ne s'applique pas au différend portant sur les frais exposés pour une procédure pénale en lien avec le contrat, peu important que les poursuites aient été entreprises par un contactant.
Civ. 1 18 juin 2025, n° 22-22.850