Proposition de loi n° 3310 portant adaptation de certaines dispositions relatives à l'arbitrage

Cette proposition de loi renvoyée a la Commission des lois s'inscrit dans le cadre plus général de la réforme du droit français de l'arbitrage telle que déjà commencé par le décret du 6 août 2026.

Cette fois, c'est sur le plan législatif et non plus règlementaire que cette proposition commence à traiter de la grande idée de cette réforme, la création d'un code de l'arbitrage.

L'exposé des motifs de cette proposition ne peut être plus clair. La France " doit continuer à disposer d'un droit de l'arbitrage moderne, lisible, prévisible et attractif ". Or, selon ses auteurs, " notre droit de l'arbitrage demeure aujourd'hui dispersé entre plusieurs codes et plusieurs ensembles de dispositions, ce qui nuit à sa lisibilité et ne correspond plus, selon eux, à l'importance prise par cette matière dans la vie économique et juridique française ".

Cette proposition de loi comporte six articles qui seront ci-après analysés.

" Cette proposition de loi en tend ainsi franchir une nouvelle étape : poser les fondements d'un véritable code de l'arbitrage français "

Cette proposition de loi comporte six articles dont on peut retenir principalement que " créer un code l'arbitrage, c'est affirmé que l'arbitrage constitue désormais une composante à part entière de notre ordre juridique et de notre politique d'attractivité juridique ."

L'article 1er supprime la référence aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics ainsi que la référence générale aux matières intéressant l'ordre public. L'article 2 pour sa part; et dans cette logique, réécrit les dispositions du code de justice administrative et du code des relations entre le public et l'administration relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public. Si la principe d'interdiction est maintenu, mais la loi prévoit des exceptions.

L'article 3 prévoit de renforcer la spécialisation des juridictions françaises en matière d'arbitrage, le tribunal judiciaire de Paris serai seul compétent pour connaître des demandes de reconnaissance et d'exéquatur des sentences rendues en matière d'arbitrage international. Son président exerçant également les fonctions de juge d'appui en matière d'arbitrage international.

Pour l'arbitrage interne, des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignés pourraient exercer les compétences correspondantes.

L'article 4 adapte le régime applicable en matière de droit du travail afin de tenir compte de la spécificité des relation de travail, le recours au compromis d'arbitrage étant encadré dans des conditions précisément énoncées après l'expiration du contrat de travail. L'article 5 pour da part assure la cohérence des différents textes législatifs concernés par la réforme en substituant, dans le code de la commande publique et le code de l'énergie, la référence aux nouvelles dispositions du code de justice administrative à la référence actuelle à l'article 2060 du code civil.

Enfin, l'article 6 fixe l'entrée en vigueur au 1° septembre 2027.