Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale

Ce décret attendu depuis fin janvier 2026 après consultation publique vient d'être publié au Journal officiel. Il entera en vigueur le 1° janvier 2027.

Après première analyse rapide, ce décret ne semble pas à modifier substantiellement la matière. Certes, il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international donnant davantage de visibilité aux institutions d'arbitrage en consacrant désormais dans le code de procédure civile la référence au " centre d'arbitrage ".

Il incite notamment les parties et les arbitres à l'adoption de moyens de procédure proportionnés. Plus précisément, article 1464 du code de procédure civile dispose désormais que : " A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies par les tribunaux étatiques.

" Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéa de l'article 12 et aux articles 13 à 21, 23 à 23-1;

" Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure et (alinéa rajouté) s'efforcent d'adapter la procédure à la complexité et aux enjeux du litige.

" Sous réserve les obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité ".

Cette nouvelle disposition nous paraît 'essentielle dans l'esprit de l'arbitrage bien compris.

Nous analyserons par la suite d'autres dispositions notamment le renforcement des pouvoirs du juge d'appui en matière d'exécution des mesures provisoires et conservatoire et de production de pièces, ou encore la possibilité pour le tribunal arbitral de liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée.