top of page

IEMA

Nos actualités

MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNANT L'I.E.M.A.

  • 12 déc. 2025
  • 1 min de lecture

" Tout différent ou litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, et plus généralement à toute question s'y apportant, sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de l'Institut euroméditerranéen de médiation et d'arbitrage (I.E.M.A.), dans le siège est Nice 20 boulevard Carabacel.


L'arbitrage sera conduit par un ou trois arbitres nommes conformément Audi règlement consultable sur son site : arbitrage-euromed.com "


Tél. : 04.93.13.74.00 - 04.93.13.20.69 .


 
 

Posts récents

Voir tout
REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

Après le dépôt du rapport et des 40 propositions de réforme du droit français de l'arbitrage par le groupe de travail co-présidé par François ANCEL et Thomas CLAY, un premier projet de décret a été pu

 
 
bottom of page