top of page

IEMA

Nos actualités

INTERPRETATION D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE

  • 8 janv. 2025
  • 1 min de lecture

La clause qui prévoit que la procédure d'arbitrage sera conduite selon les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI manifeste la volonté des parties de leur permettre de soumettre leur litige à un arbitrage institutionnel devant la CCI ou un arbitraga ad hoc.


Cass.1° civ. 6 novembre 2024, n° 22-pourvoi 22-16.580 FS-B

 
 

Posts récents

Voir tout
REFORME DU DROIT FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

Après le dépôt du rapport et des 40 propositions de réforme du droit français de l'arbitrage par le groupe de travail co-présidé par François ANCEL et Thomas CLAY, un premier projet de décret a été pu

 
 
MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE DESIGNANT L'I.E.M.A.

" Tout différent ou litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, et plus généralement à toute question s'y apportant, sera tranché par voie d'arbit

 
 
bottom of page