La clause qui prévoit que la procédure d'arbitrage sera conduite selon les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI manifeste la volonté des parties de leur permettre de soumettre leur litige à un arbitrage institutionnel devant la CCI ou un arbitraga ad hoc.
Cass.1° civ. 6 novembre 2024, n° 22-pourvoi 22-16.580 FS-B
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