Extrait du règlement d'Arbitrage de l'IEMA

TITRE  II SAISINE  DE  LA  CHAMBRE  ARBITRALE

ARTICLE 2 :

La Chambre Arbitrale est saisie par l’une des parties ou conjointement par toutes les parties liées par la convention d’arbitrage conclue pour le règlement des litiges ou différends nés ou à naître entre des personnes physiques ou morales.

ARTICLE 3 :

Lorsque la saisine de la Chambre procède d’une clause compromissoire, la ou les parties saisissantes doivent indiquer l’objet précis du litige et des contestations que la juridiction arbitrale aura à connaître.

ARTICLE 4 :

La Chambre Arbitrale saisie régulièrement est compétente pour connaître toutes contestations relatives aux relations contractuelles soumises à l’arbitrage et notamment des nullités ou résolutions des contrats.

ARTICLE 5 :

Lors de la saisine de la Chambre Arbitrale, les parties doivent indiquer, leurs qualités et adresses, et préciser leurs identités, identification et dénomination et faire élection de domicile dans le cabinet d’avocat désigné pour leur représentation.

Les avocats désignés à l’alinéa précédent sont mandatés pour représenter les parties devant la juridiction arbitrale et disposent du pouvoir de signer l’acte de mission ainsi que toute éventuelle modification de ce dernier.

Le mandat de représentation des parties ne peut être donné qu’à un avocat dont la liste est déterminée par l’article 126-2 du Décret du 9 juin 1972 modifié par le Décret 79-233 du 22 mars 1979 concernant les titres applicables aux avocats ressortissants de l’un des Etats Membres des Communautés Européennes et la loi n° 90-1289 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les parties peuvent également être assistées de conseils agissant en concours avec l’avocat désigné aux alinéas précédents.

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