« Issu de Règlement d’Arbitrage »

"1/ En ce qui concerne les frais de saisine de la Chambre, une somme de 1500 € HT sera versée au titre de frais d’ouverture de dossier, laquelle s’imputera sur les frais administratifs et honoraires d’arbitres en cas de poursuite de la procédure. Dans la négative, ce montant restera acquis à l’I.E.M.A.

Ce versement sera effectué :

  • en cas de saisine par compromis d’arbitrage,  par parts égales,
  • en cas de saisine par le jeu de la clause compromissoire,  par la partie demanderesse.

2/ En ce qui concerne les frais administratifs de la Chambre, les parties devront :

  • en cas de saisine par compromis d’arbitrage, les régler par parts égales le jour de la signature du compromis ou au plus tard le jour de la signature de l‘ « Acte de mission » ;
  • en cas de saisine par le jeu d’une clause compromissoire, ces frais seront supportés par provision par la partie demanderesse qui les règlera dès la saisine de la Chambre et au plus tard le jour de la signature de l’ « Acte de mission ».

3/ En ce qui concerne les honoraires d’arbitres, les parties s’en remettent à la tarification approuvée par le Comité Directeur de la Chambre Arbitrale et qui leur sera notifiée dès la saisine de l’I.E.M.A.

Les honoraires s’appliquent à une mission d’arbitre se réalisant sur étude de mémoires et de pièces, et sur l’audition contradictoire des parties ou de leurs conseils, ainsi que l’audition ou l’interrogation de sachants ou de témoins, sans investigation particulière.

Les honoraires d’arbitres pourront, en fonction des difficultés juridiques et techniques de l’affaire à résoudre, de son importance financière, des spécialités des arbitres, de leur notoriété, du temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, faire l’objet d’une estimation excédant le barème de base.

Cette estimation sera soumise à l’agrément des parties et sera précisée dans l’ « Acte de mission » ou au titre de sa modification.

Les parties devront régler, à titre provisionnel, à part égale entre elles, 50% du montant précisé au moment de la signature de l’« Acte de mission », sauf dérogation expresse prévue dans cette convention.

Outre cette première provision, une ou plusieurs autres pourront être demandées aux parties dans la même parité par la Chambre et ce, en cours d’arbitrage.

Tous les paiements (frais, honoraires, provisions) devront être effectués au secrétariat de la Chambre Arbitrale."

 

Pour l'année 2017 :

La rémunération de chaque arbitre sera fixée sur la base d'un taux horaire de 300 euros HT. Le Tribunal arbitral fixe au fur et à mesure de la procédure, par Ordonnance insusceptible de recours, les provisions pour frais et honoraires des arbitres qui doivent être payées par les parties.

Sauf décision contraire, ces provisions sont partagées entre les parties. La Sentence finale contient la répartition finale de la charge des frais et honoraires de la procédure d'arbitrage.

A tout moment de la procédure, si les frais ne sont pas payés à le Centre d’Arbitrage par la partie qui en a la charge, le Tribunal arbitral peut prendre la décision de suspendre la procédure.

A défaut de paiement par l’une des parties des sommes dues dans un délai de six mois à compter de la notification aux parties de la décision de suspension par le Tribunal arbitral, celui-ci peut décider de se dessaisir du litige par l’émission d’une sentence constatant l’abandon de la procédure.