INSTITUT EURO MEDITERRANEEND’ARBITRAGE

I.E.M.A.

 

A  VOCATION  LOCALE,  NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE

 

 

 

 

 

Règlement d’Arbitrage

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE  I - DISPOSITIONS  LIMINAIRES

ARTICLE 1 :

Afin d’assurer aux parties désireuses d’avoir recours à l’arbitrage, les garanties de rapidité, confidentialité, compétence et qualité,

l’I.E.M.A. s’est doté du présent règlement qui détermine, outre les dispositions légales ou réglementaires et les règles matérielles applicables en général à l’arbitrage commercial, les principes directeurs s’imposant aux parties ayant fait choix, par la signature d’une convention arbitrale, de la voie de l’arbitrage pour régler leurs différends nés, ou à naître.

On appelle « convention d’arbitrage » soit :

  • la clause compromissoire insérée dans un contrat et par laquelle les signataires s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat (article 1442 du N.C.P.C) ;
  • le compromis qui est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes (article 1447 du N.C.P.C.).

La convention d’arbitrage ci avant rappelée se distingue de l’« Acte de mission », document signé par les parties sous l’égide de la Chambre et qui interviendra dès la désignation réalisée du ou des arbitres afin de, notamment :

  •  définir avec précision le litige soumis à l’arbitrage et la mission confiée aux arbitres ;
  •  établir l’élection de domicile où pourront être faites valablement toutes notifications ou communications en cours ou en fin d’arbitrage ;
  •  énoncer les règles applicables à la procédure et, le cas échéant stipuler si les arbitres devront statuer en amiable composition ;
  •  déterminer le montant des frais et le coût initial des honoraires d’arbitre tels que visés au TITRE III, Section III du présent règlement.

Pour produire tous ses effets, l’ « Acte de mission » devra être contresigné par les arbitres, formalité qui ne sera accomplie qu’après que les obligations mises à

la charge des parties par l’article 19 du présent règlement (règlement des frais de saisine, frais administratifs et provision sur honoraires d’arbitrage) auront été remplies.

L’expression « l’arbitre » utilisée dans le corps du présent règlement vise indifféremment le ou les arbitres en fonction du nombre choisi par les parties pour la composition du Tribunal Arbitral.

En toute circonstance, la juridiction arbitrale pourra faire usage des pouvoirs qu’elle tient directement de la convention d’arbitrage notamment engager et poursuivre la procédure par défaut en application s’il y a lieu, de l’article 1456 du NCPC.

 

 

TITRE  II - SAISINE  DE  LA  CHAMBRE  ARBITRALE

 

ARTICLE 2 :

La Chambre Arbitrale est saisie par l’une des parties ou conjointement par toutes les parties liées par la convention d’arbitrage conclue pour le règlement des litiges ou différends nés ou à naître entre des personnes physiques ou morales.

 

ARTICLE 3 :

Lorsque la saisine de la Chambre procède d’une clause compromissoire, la ou les parties saisissantes doivent indiquer l’objet précis du litige et des contestations que la juridiction arbitrale aura à connaître.

 

ARTICLE 4 :

La Chambre Arbitrale saisie régulièrement est compétente pour connaître toutes contestations relatives aux relations contractuelles soumises à l’arbitrage et notamment des nullités ou résolutions des contrats.

 

ARTICLE 5 :

Lors de la saisine de la Chambre Arbitrale, les parties doivent indiquer, leurs qualités et adresses, et préciser leurs identités, identification et dénomination et faire élection de domicile dans le cabinet d’avocat désigné pour leur représentation.

Les avocats désignés à l’alinéa précédent sont mandatés pour représenter les parties devant la juridiction arbitrale et disposent du pouvoir de signer l’acte de mission ainsi que toute éventuelle modification de ce dernier.

Le mandat de représentation des parties ne peut être donné qu’à un avocat dont la liste est déterminée par l’article 126-2 du Décret du 9 juin 1972 modifié par le Décret 79-233 du 22 mars 1979 concernant les titres applicables aux avocats ressortissants de l’un des Etats Membres des Communautés Européennes et la loi n° 90-1289 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les parties peuvent également être assistées de conseils agissant en concours avec l’avocat désigné aux alinéas précédents.

 

 

TITRE  III - CONSTITUTION  DE  LA  JURIDICTION  ARBITRALE

 

SECTION I : LA DESIGNATION DES ARBITRES

 

ARTICLE 6 :

La Chambre Arbitrale saisie, les parties ou leurs Conseils dûment habilités à les représenter, recevront par l’intermédiaire du secrétariat de la Chambre une liste de six noms d’arbitres choisis pour leur compétence dans la matière litigieuse.

 

ARTICLE 7 :

Chaque partie ou son Conseil choisit, dans un délai de quinze jours, sur la liste qui lui est soumise, le nom d’un arbitre.

 

ARTICLE 8 :

A défaut pour les parties de respecter le délai prévu par l’article 7  pour le choix de l’arbitre et dès l’expiration de ce délai de quinze jours qui sera computé conformément aux dispositions des articles 640, 641, 642 du N.C.P.C., le Président de la Chambre Arbitrale procédera,  à la désignation du ou des arbitres.

 

ARTICLE 9 :

La juridiction arbitrale ne peut être valablement constituée que par un nombre impair d’arbitres, dont un au moins étant choisi en raison de son appartenance à une profession juridique ou judiciaire.

Le Président de la Chambre Arbitrale désignera le troisième arbitre devant composer, avec ceux choisis par les parties, la juridiction arbitrale.

Ce troisième arbitre présidera le Tribunal Arbitral.

Si les deux parties ont porté leur choix sur le même arbitre, le Président de la Chambre procèdera à la désignation des autres arbitres.

Si les deux parties ont opté pour l’arbitrage unique, le Président de la Chambre désignera cet arbitre unique à défaut d’accord des parties sur le choix de l’arbitre, en tenant compte des dispositions du premier alinéa ci-dessus.

 

ARTICLE 10 :

Les parties peuvent également s’en remettre à la Chambre Arbitrale pour la constitution de la juridiction et ce, dès la saisine de la Chambre.

 

ARTICLE 11 :

La constitution de la juridiction arbitrale doit intervenir dans le mois de la saisine de la Chambre.

 

ARTICLE 12 :

Les parties saisissantes, si elles entendent soumettre leur différend à la connaissance d’un seul arbitre, doivent en faire expressément la demande dans le délai de l’article 7.

 

 

SECTION II : LE STATUT DES ARBITRES

 

ARTICLE 13 :

Les arbitres désignés suivant les modalités de la Section I devront accepter leur mission dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur sera faite par le secrétariat de la Chambre.

Avis de l’acceptation est donné aux parties ou à leur Conseil.

En cas de refus par un ou plusieurs arbitres d’accepter la mission confiée, une nouvelle procédure de désignation est mise en œuvre.

 

ARTICLE 14 :

Les arbitres désignés doivent indiquer aux parties tous les éléments de nature à conduire l’une d’elles à les récuser, notamment à raison de rapports d’affaires directs ou indirects, passés ou présents.

La mission d’arbitrage ne peut être alors acceptée par la ou les parties qu’avec l’accord exprès de celles-ci.

 

ARTICLE 15 :

Dans le cas de récusation d’un ou plusieurs arbitres, la partie contestante soumet le litige au Président de la Chambre Arbitrale qui statue dans les quinze jours de sa saisine, par décision insusceptible de recours.

Le président de la Chambre Arbitrale est saisi par le dépôt au secrétariat de la Chambre d’un mémoire motivé, accompagné des pièces justificatives.

 

ARTICLE 16 :

S’il est fait droit à la demande de récusation, le Président de la Chambre Arbitrale met en œuvre une nouvelle procédure de désignation dans les formes prévues à la Section I du présent Titre.

 

ARTICLE 17 :

Si une difficulté impérieuse empêche un arbitre de poursuivre sa mission, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles l’arbitre défaillant avait été désigné.

Les dispositions du présent article ne peuvent recevoir application dans le cas où l’arbitre défaillant avait été nommément désigné dans la convention d’arbitrage préalable à la saisine de la Chambre Arbitrale.

Dans ce cas, et si les parties ne conviennent pas du nom des nouveaux arbitres, il sera procédé à la désignation de ceux-ci, conformément à l’article 1444 du N.C.P.C. (désignation par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance), sauf si la convention prévoit une désignation par le Président du Tribunal de Commerce.

 

 

SECTION III : LA RENUMERATION DES ARBITRES

 

ARTICLE 18 :

Il est porté à la connaissance des parties ou de leurs conseils, en même temps que leur est adressée la liste prévue à l’article 6, ou dès réception de la saisine de la Chambre Arbitrale, dans le cas prévu à l’article 10 :

  • le montant des frais de saisine qui resteront, quoi qu’il arrive, acquis à la Chambre et un état indicatif de frais de procédure,
  • un rappel des règles concernant la fixation des honoraires des arbitres et le mode de règlement.

 

ARTICLE 19 :

1/ En ce qui concerne les frais de saisine de la Chambre, une somme de 1500 € HT sera versée au titre de frais d’ouverture de dossier, laquelle s’imputera sur les frais administratifs et honoraires d’arbitres en cas de poursuite de la procédure. Dans la négative, ce montant restera acquis à l’I.E.M.A.

Ce versement sera effectué :

  • en cas de saisine par compromis d’arbitrage,  par parts égales,
  • en cas de saisine par le jeu de la clause compromissoire,  par la partie demanderesse.

2/ En ce qui concerne les frais administratifs de la Chambre, les parties devront :

  • en cas de saisine par compromis d’arbitrage, les régler par parts égales le jour de la signature du compromis ou au plus tard le jour de la signature de l‘ « Acte de mission » ;
  • en cas de saisine par le jeu d’une clause compromissoire, ces frais seront supportés par provision par la partie demanderesse qui les règlera dès la saisine de la Chambre et au plus tard le jour de la signature de l’ « Acte de mission ».

3/ En ce qui concerne les honoraires d’arbitres, les parties s’en remettent à la tarification approuvée par le Comité Directeur de la Chambre Arbitrale et qui leur sera notifiée dès la saisine de l’I.E.M.A.

Les honoraires s’appliquent à une mission d’arbitre se réalisant sur étude de mémoires et de pièces, et sur l’audition contradictoire des parties ou de leurs conseils, ainsi que l’audition ou l’interrogation de sachants ou de témoins, sans investigation particulière.

Les honoraires d’arbitres pourront, en fonction des difficultés juridiques et techniques de l’affaire à résoudre, de son importance financière, des spécialités des arbitres, de leur notoriété, du temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, faire l’objet d’une estimation excédant le barème de base.

Cette estimation sera soumise à l’agrément des parties et sera précisée dans l’ « Acte de mission » ou au titre de sa modification.

Les parties devront régler, à titre provisionnel, à part égale entre elles, 50% du montant précisé au moment de la signature de l’« Acte de mission », sauf dérogation expresse prévue dans cette convention.

Outre cette première provision, une ou plusieurs autres pourront être demandées aux parties dans la même parité par la Chambre et ce, en cours d’arbitrage.

Tous les paiements (frais, honoraires, provisions) devront être effectués au secrétariat de la Chambre Arbitrale.

 

ARTICLE 20 :

La juridiction arbitrale ne peut se saisir du litige ou du différend qu’après que les obligations mises à la charge des parties par l’article 19 ci-dessus aient été remplies.

La durée de l’arbitrage, prévue à l’article 27, ne commencera à courir qu’à compter du jour où l’ « Acte de mission » sera définitif, au sens du TITRE I, article 1.

Le secrétariat en avisera les arbitres et les parties en leur adressant une copie de l’acte de mission.

 

ARTICLE 21 :

En cas de défaillance d’une partie pour le paiement des provisions appelées, une autre des parties peut s’y substituer et régler lesdites provisions pour le compte de qui il appartiendra.

 

ARTICLE 22 :

En cas de carence totale de règlement, la procédure d’arbitrage est suspendue pendant un délai de trois mois.

Passé ledit délai et à défaut de régularisation, la Chambre Arbitrale rendra une décision prononçant la caducité de l’ « Acte de mission » et de la convention d’arbitrage.

Cette décision restituera pleine compétence à l’ordre judiciaire, les provisions versées par les parties restant alors acquises aux arbitres et les frais à la Chambre.

 

ARTICLE 23 :

La sentence arbitrale fixe le montant des frais et honoraires définitifs et procède à l’imputation en totalité ou en partie, des sommes ainsi fixées entre les parties ou à la charge de l’une d’entre elles seulement.

Pour ce faire et préalablement, la juridiction arbitrale adressera au Président de la Chambre Arbitrale, en même temps que la notification prévue à l’article 45, un mémoire détaillé des frais de la juridiction. Le Président de la Chambre Arbitrale en arrêtera le montant définitif qui sera communiqué à la juridiction au cours de son délibéré.

 

 

SECTION IV : LE LIEU DE L’ARBITRAGE

 

ARTICLE 24 :

A défaut de stipulation contenue à la convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroule au siège de la Chambre Arbitrale, ou en tout autre lieu désigné par le Président de la Chambre Arbitrale, ou à défaut encore par le Tribunal Arbitral lui-même.

 

ARTICLE 25 :

Lorsqu’un arbitrage commande que plusieurs audiences se déroulent dans différents lieux ou plusieurs Etats, la sentence est réputée avoir été rendue et l’arbitrage effectué au lieu du siège de la Chambre Arbitrale.

 

 

SECTION V : LA LANGUE DE L’ARBITRAGE

 

ARTICLE 26 :

La langue de l’arbitrage est le Français, sauf stipulation contraire des parties choisissant la langue anglaise.

 

SECTION VI : LA DUREE DE L’ARBITRAGE

 

ARTICLE 27 :

La durée de la mission des arbitres est de six mois à compter de la constitution du Tribunal Arbitral, ou bien à compter de la signature de l’ »Acte de mission », lequel peut stipuler une durée différente.

 

 

 

TITRE  IV - PROCEDURE DE L’ARBITRAGE

 

 

 

SECTION I : LE DROIT

 

ARTICLE 28 :

Quels que soient les termes de la convention arbitrale, ou les dispositions de la loi que les parties entendent voir appliquer et suivre, la juridiction arbitrale est seule compétente pour trancher toute contestation relative à sa propre compétence.

 

ARTICLE 29 :

Sous peine de nullité de la sentence arbitrale, l’arbitre est tenu de respecter les principes fondamentaux suivants :

  • l’une et l’autre des parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs arguments, dans le respect du contradictoire ;
  • les preuves offertes et moyens développés par une des parties doivent avoir été communiqués en temps utile aux autres parties, de telle sorte qu’elles aient la possibilité de les réfuter et d’y répondre.

 

ARTICLE 30 :

Sauf stipulation contraire de la convention d’arbitrage ou de l’ « Acte de mission », la procédure, pour toutes dispositions non réglées par le présent règlement et par les textes qui seront pris pour son application, est soumise à la loi du siège de l’arbitrage.

 

ARTICLE 31 :

Toutes les modifications ou communications de la Chambre Arbitrale sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par l’autre partie le cas échéant. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, courrier, télécopie ou par tout autre moyen de télécommunication permettrant de fournir une preuve de l’envoi.

La notification ou la communication est considérée comme faite quand elle est reçue ou, si elle a été valablement effectuée conformément aux dispositions ci-dessus, aurait dû être reçue soit par la partie elle-même soit par son représentant.

Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le présent Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite selon le paragraphe précédent. Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du premier ouvrable suivant.

 

SECTION II : L’INSTANCE

 

SOUS-SECTION I : LES DEBATS

 

ARTICLE 32 :

Les dispositions de l’article 29 – 1° et 2° ne font pas obstacle à ce que la juridiction arbitrale statue par une sentence réputée contradictoire à l’encontre d’une partie qui s’abstient de présenter ses moyens et de comparaître en personne ou régulièrement représentée.

 

ARTICLE 3 3 :

La juridiction arbitrale ne peut constater la défaillance d’une partie qu’après l’avoir mise en demeure de présenter ses moyens et de comparaître conformément aux dispositions de l’article 31.

En cas de poursuite de la procédure en l’absence d’une partie défaillante, cette dernière peut à tout moment reprendre le cours de la procédure, mais en l’état où cette dernière se trouve à ce moment, sans pouvoir tirer un quelconque argument qui se rattacherait, directement ou indirectement, à son absence aux opérations déroulées pendant sa défaillance.

 

ARTICLE 34 :

Même en l’absence de présentation de moyen ou de comparution, la sentence est contradictoire si la partie défaillante était régulièrement représentée lors de la saisine de la Chambre Arbitrale.

 

ARTICLE 35 :

Indépendamment de la représentation, chaque partie peut se faire assister de tout conseil technique ou sapiteur de son choix au cours de l’instance arbitrale à condition que le tribunal arbitral et les autres parties en soient informés en temps utile et de bonne foi, le tribunal arbitral ayant toujours la possibilité d’interroger, au contradictoire des parties, toute personne présente à une audience d’instruction ou de plaidoirie.

 

ARTICLE 36 :

Les audiences ne sont pas publiques.

 

ARTICLE 37 :

Toutes convocations aux audiences de la juridiction arbitrale adressées par la Chambre Arbitrale doivent être faites au domicile élu par les parties, ou aux Conseils les représentant, par lettres recommandées avec accusé de réception, par télécopie ou par mail.

 

ARTICLE 38 :

Les convocations, tant pour les audiences que pour les auditions de témoins ou de sachants, doivent être adressées aux parties ou à leur représentant dans un délai de trente jours avant la date retenue par la juridiction arbitrale.

Aucun déplacement de date n’est accepté, sauf à titre exceptionnel et avec l’accord exprès des parties ou de leur Conseil, et sauf force majeure ou cas fortuit.

 

ARTICLE 39 :

La juridiction arbitrale peut demander au Président de la Chambre Arbitrale, dans le même délai qu’à l’article ci-dessus, que soi(en)t présent(s) à l’audience un ou des interprètes et éventuellement un secrétariat d’audience.

 

 

SOUS-SECTION II : TEMOIGNAGES, MESURES D’INSTRUCTION

 

ARTICLE 40 :

Les témoins sont cités à comparaître aux audiences par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai de l’article 38 par la juridiction arbitrale.

Les témoignages sont recueillis dans le respect du principe du contradictoire.

 

ARTICLE 41 :

La juridiction arbitrale peut, si nécessaire, recourir à une mesure d’expertise ou de constat, mais en aucune manière de consultation.

Les opérations d’expertise ou de constat doivent être contradictoires.

Les arbitres doivent déterminer les délais impartis et les points litigieux sur lesquels l’avis technique est sollicité.

 

ARTICLE 42 :

Les opérations d’expertise ou de constat se déroulent sous le contrôle de la Chambre Arbitrale, notamment en ce qui concerne la fixation des consignations, taxes, frais et honoraires, du respect des délais impartis, ainsi que des relances éventuelles aux techniciens sollicités.

 

 

SOUS-SECTION III : MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES

 

ARTICLE 43 :

La juridiction arbitrale peut, au cours de la procédure, prendre des mesures provisoires ou conservatoires.

Les sentences rendues dans le cadre de ces dispositions sont susceptibles de recours indépendamment de la sentence arbitrale mettant un terme au litige.

 

ARTICLE 44 :

Si ces mesures visent une caution à donner ou une somme à séquestrer, la sentence arbitrale enjoindra la constitution de caution ou le séquestre, entre les mains de la Chambre Arbitrale sur le compte ouvert à cet effet.

 

ARTICLE 45 :

Le président de la Chambre Arbitrale ne pourra se dessaisir des sommes ainsi consignées au profit de l’une des parties que sur production d’une sentence arbitrale accompagnée de la justification qu’elle est définitive.

 

 

TITRE  V - SENTENCE ARBITRALE

 

ARTICLE 46 :

La juridiction arbitrale communique aux parties ou à leur représentant la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré et après laquelle aucune demande, pièce ou observation ne peut être présentée ou produite.

A l’issue de ce délibéré, la juridiction arbitrale rend sa décision.

 

ARTICLE 47:

La sentence arbitrale est rédigée en français, sauf stipulation contraire des parties sur la procédure et la sentence en langue anglaise.

 

ARTICLE 48 :

Les arbitres statuent conformément aux règles de droit le cas échéant choisies par les parties, à moins que la convention d’arbitrage ou l’ « Acte de mission » ne leur aient conféré la mission d’amiable compositeur. Dans tous les cas, ils font application des règles d’ordre public applicables au litige.

Dans tous les cas, la sentence doit être motivée.

 

ARTICLE 49 :

La sentence arbitrale est rendue après délibération secrète des arbitres statuant à la majorité des voix.

 

ARTICLE 50 :

La sentence arbitrale est datée et signée par tous les arbitres composant la juridiction arbitrale.

 

ARTICLE 51 :

La sentence arbitrale rendue est déposée en double minute dans les sept jours au secrétariat de la Chambre Arbitrale pour y être enregistrée.

 

ARTICLE 52 :

La sentence arbitrale est notifiée dans la forme des actes extrajudiciaires par les soins du secrétariat de la Chambre Arbitrale, à chacune des parties et aux Conseils ayant assuré la représentation d’une ou des parties, dans la quinzaine de son enregistrement.

 

ARTICLE 53 :

En matière nationale, si l’appel n’est pas exclu par les parties dans la convention d’arbitrage ou l’ « Acte de mission », la sentence arbitrale sera susceptible d’appel sauf en amiable composition, à moins que, dans ce cas, les parties ne se soient expressément réservé cette faculté.

 

 

TITRE  VI - DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 54 :

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent règlement ou aux conventions d’arbitrage, les parties sont soumises aux dispositions du livre QUATRIEME du N.C.P.C.