INSTITUT EURO-MEDITERRANEEN

de MEDIATION et d’ARBITRAGE

 

I.E.M.A.

c/o CCINCA - 20 Boulevard Carabacel - 06000  NICE

 

Téléphone : 04.93.13.74.80 – Fax : 04.93.75.85

 

 

 

STATUTS

 

Modifiés et adoptés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2015

version mise à jour du 25 juin 2015

 

 

 

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

 

1.   L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE, représenté par son Bâtonnier en exercice, domicilié au siège de l'Ordre, Palais de Justice, NICE.

2.   L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE, représenté par son Bâtonnier en exercice, domicilié au siège de l'Ordre, Palais de Justice, GRASSE.

3.   La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR, représentée par son Président en exercice, domiciliée 20, boulevard Carabacel, NICE.

 

Il est formé, régie par la loi de 1901 et les textes subséquents, ainsi que par les clauses statutaires ci-après, une Association dénommée :

I.E.M.A - INSTITUT EUROMEDITERRANEEN DE MEDIATION et D'ARBITRAGE

 

 

PREAMBULE

Les fondateurs de l'Institut ayant conscience du caractère souple, efficace, confidentiel et rapide de l'arbitrage, ont pris la décision de mettre en œuvre une institution ayant pour vocation l'organisation, l'administration et la promotion d'une structure arbitrale.

A cette fin, les parties signataires sont convenues de constituer entre elles une Association répondant aux besoins de règlement des litiges de toutes natures, tant civils que commerciaux, qui se font jour sur le plan national ou international, et survenant entre toute partie ayant son domicile élu ou son siège social dans un des Etats Membres de la Union Economique Européenne ou dans un Etat associé au moment de la signature de la clause compromissoire ou du compromis.

En 1991, l'Institut Euro-Méditerranéen d’Arbitrage avait pour objectif d’assurer le développement de l’arbitrage comme mode alternatif de règlement des litiges.

Conscient de la nécessité de proposer d'autres modes de règlement alternatifs des litiges, l'Institut s'est ouvert à la médiation et s'intitule désormais « INSTITUT EUROMEDITERRANEEN de MEDIATION et d'ARBITRAGE » ou I.E.M.A.

L'Institut Euroméditerranéen de Médiation et d’Arbitrage se donne pour objectif d’assurer le développement de l’arbitrage et de la médiation comme modes alternatifs de règlement des litiges en toutes matières privées ou publiques ainsi que la formation de toute personne intéressée à l’arbitrage et à la médiation, ainsi que la promotion et la diffusion des techniques de médiation et d’arbitrage.

 

 

 

TABLE DES MATIERES

 

TITRE I         CONSTITUTION, DENOMINATION, OBJET, (art.1 à 2)

TITRE II       SIEGE SOCIAL, DUREE, EXERCICE (art. 3 à 5)

TITRE III     COMPOSITION DE L'ASSOCIATION (art. 6 à 13)

TITRE IV      ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT (art. 14  à 26)

TITRE V        ASSEMBLEE GENERALE (art. 27 à 36)

TITRE VI       MOYENS D’ACTION, RESSOURCES DE L’ASSOCIATION (art. 37 à 40)

TITRE VII     MODIFICATION DES STATUTS (art. 41 à 46)

TITRE VIII   REGLEMENT INTERIEUR (art. 47 à 48)

TITRE IX       CHAMBRE ARBITRALE (art. 49 à 58)

TITRE X        MEDIATION (art. 59 à 62)

TITRE XI       PUBLICATION (art. 63)

 

 

 

 

 

TITRE I - BUT ET DENOMINATION DE L'ASSOCIATION

 

 

ARTICLE 1 : Constitution – Dénomination

Les présents statuts sont conformes à la loi française sur les associations. Il est fondé, entre toutes les personnes physiques et morales qui adhérent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. La dénomination sociale de l’Association est « INSTITUT EUROMEDITERRANEEN DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE » et son sigle est « I.E.M.A. ». Elle est déclarée à la Préfecture des Alpes-Maritimes.

 

ARTICLE 2 : Objet

Cette association a pour but :

  • La promotion, le développement, la transmission et l’approfondissement de la pratique de la médiation et de l'arbitrage, favoriser la culture de la médiation et de l'arbitrage et contribuer à une réflexion sur la médiation et l'arbitrage.
  • La promotion et la diffusion des techniques de médiation et d’arbitrage avec le concours de Centres de formation, d'enseignants et de formateurs habilités pour ce faire.
  • Le développement de la médiation et de l’arbitrage comme modes alternatifs de règlement des litiges inter-entreprises et intra-entreprises, en toute matière, privée ou publique.
  • L’organisation le recours à la médiation et à l'arbitrage comme modes de règlement amiable des différends, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et des arbitres,
  • La formation de toute personne intéressée par la médiation et l’arbitrage.
  • Et d’une manière générale, tout objet se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal. 

 

 

 

 

TITRE II - SIEGE SOCIAL, DUREE, EXERCICE

 

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé 20 Boulevard Carabacel à NICE (06000). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration dans le même département. 

       « Institut Euro-Méditerranéen

       de Médiation et d’Arbitrage

       c/o CCINCA

       20 boulevard Carabacel

       06000  Nice»

 

 

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

 

ARTICLE 5 - Exercice :

Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

 

 

TITRE III - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

 

L'Association se compose de membres fondateurs, membres d'honneur,  membres adhérents,  membres associés et correspondants.

 

ARTICLE 6  : (modifié en Assemblée Générale du 7 mars 2002)

Les membres fondateurs sont :

       - L'Ordre des Avocats du Barreau de Nice

       - L'Ordre des Avocats du Barreau de Grasse

       - La Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur

 

 

ARTICLE 7 :

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qu'il veut honorer.

Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu :

  • le droit de faire partie de l'Association sans être tenues de payer ni cotisation, ni droit d'entrée,
  • un droit de vote à l’Assemblée Générale.

 

 

ARTICLE 8 :

Le membre adhérent est toute personne physique, avocat inscrit au Barreau de Nice ou de Grasse, ou avocat honoraire, et toute personne faisant partie de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice-Côte d’Azur, agréée par le Conseil d’Administration. Il possède voix délibérative lors des assemblées générales et règle une cotisation fixée chaque année par le Conseil d’administration. ,

 

 

ARTICLE 9 :

Il est institué un Comité des membres correspondants composé de personnes morales ou physiques agréées par le Conseil d'Administration.

Les membres correspondants sont des personnes physiques ou morales (cabinets d’avocats, sociétés de droit privé…) dont l’activité est de nature à contribuer au développement des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits et des Différends.

Chaque membre correspondant désigne un représentant siégeant en assemblée générale de l’I.E.M.A. mais sans voix délibérative.

Il verse une cotisation dont le montant sera fixé chaque année par le conseil d’administration.

 

ARTICLE 10 :

Il est institué un Comité des membres associés, composé de personnes morales agréées par le Conseil d'Administration. Est considérée comme admissible à ce Comité, pour l’année, toute personne morale, association, fédération professionnelle, intéressées à la réalisation du but de l'association, et qui souhaite ainsi être associées à l’activité de l’I.E.M.A. en vue du développement des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits et des Différends auprès de leurs adhérents.

Chaque membre associé désigne un représentant siégeant aux assemblées générales de l’I.E.M.A. mais sans voix délibérative.

 

ARTICLE 11 :

Pour chaque catégorie de membre, la cotisation et/ou le droit d'entrée sont fixés annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration et fera l’objet, s’il y a lieu, d’une modification du règlement intérieur.

Tout membre agréé par le Conseil d’administration adhère au règlement intérieur et à la charte déontologiques à laquelle l’association fait référence. Seules auront la qualité de membre de l’association, les personnes à jour de leur cotisation.

 

ARTICLE 12 :

La qualité de membre de l'Association se perd : par le décès, par la démission, par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration. Le membre intéressé par la radiation est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

ARTICLE 13 :

Tout membre et tout représentant de membre venant à être frappé d'une interdiction d'exercer professionnellement à titre temporaire ou définitif, ou d'une condamnation pénale définitive pour des faits portant atteinte à la probité, à l'honneur ou à la morale, sera immédiatement exclu de l'Association dès la sanction portée à la connaissance du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 14  :

Tout membre non à jour de sa cotisation exigible le 1er Janvier pour l'année en cours et impayée après mise en demeure par Recommandé avec Accusé de Réception, sera considéré comme démissionnaire.

 

 

ARTICLE 13  :

La réintégration d'un membre démissionnaire pourra être demandée au Conseil d'Administration qui statuera comme en matière d'admission.

La réintégration d'un membre, à la suite de l'application des dispositions de l'article 13, ne pourra être examinée par le Conseil d'Administration qu'après justification de l'apurement des cotisations impayées

 

 

 

TITRE IV - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 14  :

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de HUIT membres.

 

ARTICLE 15  : (modifié en Assemblée Générale du 4 juin 2003)

Les membres du Conseil d'Administration sont élus, proportionnellement aux apports de leurs mandants, à savoir quatre membres pour la CCI, deux membres pour le Barreau de Grasse et deux membres pour le Barreau de Nice ; au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale.

Cependant, si personne ne s'y oppose, au moment du scrutin, l'élection peut avoir lieu à main levée.

Est électeur et éligible tout membre fondateur.

 

ARTICLE 16  :

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour TROIS ANS et prendront leurs fonctions au 1er janvier de l’année qui suivra leurs élections.

En cas de vacance, décès, démission, perte de la qualité de membre, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

ARTICLE 17  : (modifié en Assemblée Générale du 4 juin 2003)

Le renouvellement du Conseil d'Administration se fera tous les TROIS ans.

Les membres sortants sont rééligibles pour deux mandats maximums.

 

ARTICLE 18  :

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse reconnue valable, manqué trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé.

 

ARTICLE 19  : (modifié en Assemblée Générale du 7 mars 2002)

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d'un quart de ses membres.

Pour délibérer valablement, la présence d’au moins un membre du Conseil d'Administration représentant chaque membre fondateur est nécessaire.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple.

 

 

ARTICLE 20  : (modifié en Assemblée Générale du 7 mars 2002)

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres à main levée un Bureau composé de :

 

       - un Président,

       - un Vice-Président,

       - un Secrétaire,

       - un Trésorier,

       - et toutes autres fonctions qui s'avèreraient nécessaire.

 

Le Bureau est élu pour trois ans et se réunit une fois par an et à la demande de l'un de ses membres.

En outre, il ne peut engager que des dépenses courantes de fonctionnement.

Il est précisé que les partenaires juridiques (Ordre des Avocats de Nice, de Grasse) et économique (la CCINCA) alterneront, pour chaque mandat de trois ans, les postes de Président et de Vice-Président.

C'est ainsi que, lorsque la présidence sera dévolue aux partenaires juridiques, la vice-présidence devra impérativement être dévolue au partenaire économique et vice-versa.

 

ARTICLE 21  :

Le Président présidera le Conseil d'Administration, le Bureau et les Assemblées Générales. En cas de partage des voix dans un vote, la sienne est prépondérante.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation occasionnellement et temporairement de tout ou partie de ses pouvoirs.

En cas d'empêchement ou d'absence, le Président est remplacé par le Vice-Président.

 

ARTICLE 22  :

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements de frais sont possibles, sur justifications.

 

ARTICLE 23 :

Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association, et comme demandeur avec l’autorisation du conseil d’administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois et ne peut transiger, en tous cas, qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il procède à l'embauche des employés de l’association.

 

ARTICLE 24 :

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

 

ARTICLE 25 :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association ; il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.

 

ARTICLE 26 :

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité.

Il peut, à la majorité, en cas de motifs graves, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l’assemblée générale qui doit, alors, être convoquée et réunie sous 15 jours.

Il se prononce souverainement sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association conformément aux délibérations du Conseil d'Administration.     

Il autorise le président et le trésorier à faire toutes aliénations, reconnues nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association conformément aux délibérations du Conseil d'Administration.  

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toutes fonctions dans l’association étant gratuites.

Il établit chaque année les comptes de l’exercice clos et le projet du budget à soumettre à l’assemblée.

Il fixe le mode et le montant des cotisations.

 

 

 

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

 

 

ARTICLE 27  : (modifié en Assemblée Générale du 4 juin 2003)

Le contrôle de l'Association sur le Conseil d'Administration s'exerce par les Assemblées Générales.

L'Assemblée Générale de l'Association comprend :

       - les membres fondateurs

       - les membres d'honneur

       - les membres adhérents

 

A titre uniquement consultatif :

       - le représentant du Comité des membres associés

       - le représentant du Comité des membres correspondants.

 

Elle se réunit une fois l'an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les membres sont convoqués QUINZE jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée.

 

 

ARTICLE 28  :

Les personnes morales, membres de l'Association sont valablement représentées par leur représentant légal ou personne physique, membre ou préposé de la personne morale muni d'un pouvoir à cet effet.

 

ARTICLE 29  :

L'ordre du jour de l'Assemblée est administré par le Conseil d'Administration.

L'Assemblée ne peut préalablement délibérer sur l'ordre du jour que si le quorum du quart des électeurs est réuni sur première convocation.

L'Assemblée statue à la majorité des membres présents.

Ses décisions, prises régulièrement, obligent les dissidents et les absents non représentés.

 

ARTICLE 30  : (modifié en Assemblée Générale du 4 juin 2003)

Tout membre composant l'Assemblée Générale pourra se faire représenter par un autre membre, au moyen d'un pouvoir écrit devant parvenir au Secrétariat du Conseil d'Administration QUARANTE HUIT heures au moins, avant l'Assemblée, sous peine de nullité.

Un même membre ne peut être titulaire que de deux pouvoirs au maximum.

 

ARTICLE 31 :

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il en est dit à l’article 24.

 

ARTICLE 32 :

En outre des matières portées à l’ordre du jour par le conseil d’administration, toute proposition portant la signature de 5 membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’assemblée.

 

ARTICLE 33 :

Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales. Les délibérations sont signées par le secrétaire de séance et le président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.

 

ARTICLE 34 :

L’assemblée Générale ordinaire annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d’administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.

L’assemblée ordinaire a lieu une fois l’an sur convocation individuelle du président du conseil d’administration, au moins quinze jours à l’avance.    

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au conseil d’administration, au président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents.

Les comptes rendus des assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont envoyés à tous les membres de l’association.

 

ARTICLE 35 :

L’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’association, mais dans ces divers cas, elle doit être composée des deux tiers des membres ayant le droit de prendre part aux assemblées.

L’assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président sur avis conforme du conseil d’administration, ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres inscrits, déposée au secrétariat, en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

En cas d’assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s’y rendre peuvent donner un pouvoir, à un membre de l’association pour les représenter.

 

ARTICLE 36 :

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports.   

Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif, après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous les frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

 

 

 

TITRE VI - MOYENS D’ACTION, RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 37 : Moyens d’actions

 Les moyens d’action de l’Association consistent notamment à :

  • créer les conditions propices au recours et à la pratique de la médiation et de l’arbitrage par l’ouverture de l'Institut de médiation et d’arbitrage à un plus grand public ;
  • faire mieux connaître la médiation et l’arbitrage au monde socio-économique l’utilité et les avantages de la médiation et de l’arbitrage ;
  • signer les conventions de partenariat avec des centres de médiation ;
  • mettre à disposition de médiateurs et d'arbitres qualifiés, signataires d'une charte déontologique ;
  • créer un site web dédié à l'arbitrage et la médiation ;
  • participer à la recherche dans tous les champs liés à l'arbitrage et à la médiation ;
  • organiser des réunions, conférences, séminaires et colloques ;
  • publier de textes relatant des expériences de médiation et d'arbitrage et la conservation, l’impression, la traduction de textes, relatifs à la médiation et l’arbitrage et par la diffusion de documentations et d’informations appropriées.  ;
  • organiser des sessions de formation et de stages.
  • diffuser tous documents relatifs à l’objet de l’Association par le son, l’image, l’écrit ou par tous autres supports matériels et notamment l’Internet
  • et tout autre moyen d'action licite susceptible de contribuer à l'objet de l'association.

Pour atteindre ses buts, l’association pourra avoir recours à une ou plusieurs personnes chargées de la conseiller ou de répondre à ses besoins.

Pour éviter les doubles emplois et faire bénéficier les projets éventuels de tous les concours possibles, les membres de l’association informeront le conseil d’administration de leurs initiatives et de leurs projets.

 

ARTICLE 38 :

Les ressources de l’association comprennent :

1°) Les cotisations versées par ses membres ;

2°) Les subventions privées et/ou publiques ;

3°) Les dons que peuvent lui verser ses membres, destinés à lui permettre d’atteindre les buts qu’elle se propose ;

4°) Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association ;

5°) Les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

6°) Les recettes accessoires telles que provenant de la diffusion d'ouvrages ou de revues, d'insertions publicitaires, de l'organisation de conférences, manifestations, de vente d'objet, et de toute recette ayant un rapport même indirect avec l'objet de l'association.

7°) Toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

 

Le fonds de réserve se compose :

a) Des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association ;

b) Des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. Ces capitaux sont employés, suivant décisions du conseil d’administration, à la réalisation du but de l’association.           

 

ARTICLE 39 :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses.

 

ARTICLE 40 :

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenu personnellement responsable.

 

 

TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS

 

ARTICLE 41  :

Rappel (article 4 des présents Statuts), le siège social de l'Association peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration, soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

 

ARTICLE 42  :

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du quart des membres composant l'Assemblée Générale.

 

ARTICLE 43  :

La dissolution de l'Association peut être inscrite à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet sur proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres composant l'Assemblée Générale.

L'Assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution doit comprendre la moitié des membres plus un, pour pouvoir valablement délibérer.

Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle, sans condition de quorum.

 

ARTICLE 44  :

Dans les cas prévus aux articles 42 et 43 (27 et 28), l'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts ou voter la dissolution de l'Association qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

ARTICLE 45  :

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale qui décidera du partage et des modalités de l'attribution de l'actif.

 

ARTICLE 46  :

En cas de liquidation, seul le patrimoine de l'Association répondra des engagements souscrits en son nom.

 


 

 

TITRE VIII - REGLEMENT INTERIEUR

 

 

ARTICLE 47  :

Le règlement intérieur est établi et peut être modifié par le Conseil d'Administration.

Il peut aussi être modifié par une Assemblée Générale statuant à la majorité de l'article 44, et réunie conformément à l'article 28.

 

ARTICLE 48  :

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Il permet de déterminer les conditions de détails propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’association.

 


 

TITRE IX - CHAMBRE ARBITRALE

Le présent TITRE a pour objet l'organisation interne de la Chambre Arbitrale conformément au « Règlement d’Arbitrage » de l’Institut

 

ARTICLE 49 :

LaChambre Arbitrale, dont les fonctions et prérogatives sont